Les conditions régissant toutes les transactions en gros avec Trembar
Les présentes conditions de vente en gros (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes de marchandises par Trembar Wholesale (« Trembar », « nous ») à un acheteur (l’« Acheteur », « vous »), ainsi qu’à tous les achats d’actifs par Trembar auprès d’un vendeur (le « Vendeur ») dans le cadre de notre programme « Vendre vos actifs ». Avec toute soumission, tout accusé de réception de commande, tout bon de commande que nous avons accepté ou toute convention d’achat d’actifs que nous émettons, elles constituent l’intégralité de l’entente entre les parties pour chaque transaction.
Toute condition supplémentaire ou différente proposée par l’Acheteur ou le Vendeur — y compris celles figurant dans un bon de commande, des conditions d’achat ou tout autre document — est expressément rejetée, à moins d’avoir été acceptée par Trembar dans un document écrit et signé qui fait expressément référence au présent paragraphe et y renonce.
Les soumissions émises par Trembar sont valides pour la période indiquée sur la soumission ou, si aucune période n’est indiquée, pendant dix (10) jours civils à compter de leur émission. Les soumissions peuvent être révisées ou retirées en tout temps avant leur acceptation et ne lient Trembar qu’une fois confirmées par écrit dans un accusé de réception de commande.
Les commandes sont acceptées à notre discrétion. Les quantités, les configurations et la répartition des catégories indiquées sur une soumission sont des estimations et peuvent varier, au moment de l’expédition, dans une mesure commercialement raisonnable, sous réserve des dispositions relatives à la substitution et aux écarts ci-dessous.
Les prix sont indiqués dans la devise figurant sur la soumission (habituellement en dollars américains ou canadiens). Sauf indication contraire, les prix excluent l’ensemble des taxes, droits, tarifs douaniers, frais de douane, frais de courtage et autres frais gouvernementaux, qui sont tous à la charge de l’Acheteur. Lorsque la loi oblige Trembar à percevoir une telle taxe, celle-ci sera ajoutée à la facture.
Les prix sont établis en fonction des taux de change, des coûts des fournisseurs et des conditions d’expédition en vigueur au moment de la soumission. Trembar se réserve le droit de rajuster le prix de toute soumission qui n’a pas été acceptée pendant sa période de validité, ou de révoquer une soumission si les éléments sur lesquels elle repose changent de façon importante avant son acceptation.
Sauf entente écrite contraire, le paiement intégral est exigible avant l’expédition. Les nouveaux clients, les commandes importantes et les expéditions à l’extérieur de l’Amérique du Nord peuvent, à notre discrétion, être assujettis à un dépôt, à un paiement anticipé ou à une exigence de paiement par virement uniquement. Des modalités de paiement nettes peuvent être offertes par écrit aux clients réguliers approuvés.
Les paiements sont effectués par virement bancaire au compte indiqué sur la facture. Tous les frais bancaires, y compris les frais des banques intermédiaires, sont à la charge de l’Acheteur, et le montant reçu par Trembar doit correspondre au montant total facturé.
Les paiements en retard portent intérêt au moindre de 1,5 % par mois (composé mensuellement) et du taux maximal permis par la loi, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. L’Acheteur est responsable de tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires juridiques. Tant qu’une facture est en souffrance, Trembar peut suspendre ou annuler toute expédition en attente, retenir des marchandises ou opérer compensation entre les sommes dues et toute autre obligation entre les parties.
À moins qu’une autre règle Incoterms 2020 ne soit indiquée sur la soumission ou l’accusé de réception de commande, toutes les ventes sont conclues FCA entrepôt de Trembar (Incoterms 2020). Le risque de perte est transféré à l’Acheteur lorsque les marchandises sont chargées sur le transporteur désigné par l’Acheteur (ou par Trembar au nom de l’Acheteur), et l’Acheteur est responsable d’organiser et de payer le dédouanement à l’exportation, le transport, l’assurance et le dédouanement à l’importation.
Trembar demeure propriétaire des marchandises jusqu’à la réception du montant total facturé en fonds compensés. Jusqu’au transfert de propriété, l’Acheteur détient les marchandises à titre de dépositaire, doit les garder identifiables et assurées, et ne peut ni les revendre, ni les grever, ni les donner en gage. Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, Trembar peut reprendre possession des marchandises aux frais de l’Acheteur.
Les dates d’expédition sont des estimations seulement. Trembar déploiera des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates indiquées, mais n’est pas responsable des retards d’expédition ou de livraison; un tel retard ne constitue pas une violation des présentes Conditions et ne donne pas à l’Acheteur le droit d’annuler ou de refuser la commande.
L’Acheteur doit inspecter les marchandises sans délai dès leur réception et aviser Trembar par écrit de tout dommage visible, manque ou non-conformité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, photographies et description écrite à l’appui. Les réclamations pour vices cachés doivent être présentées dans les trente (30) jours civils suivant la livraison. L’absence d’avis dans ces délais constitue une acceptation des marchandises.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans une autorisation de retour de marchandise (ARM) émise par Trembar. Les marchandises retournées sans ARM peuvent être refusées. Lorsque Trembar accepte un retour, sa responsabilité se limite, à son choix, (i) au remplacement des marchandises visées, (ii) au remboursement du prix payé pour les marchandises visées ou (iii) à un crédit applicable à une commande future. Les marchandises vendues comme usagées, récupérées testées, telles quelles, pour pièces ou selon une description d’état semblable ne peuvent être retournées pour des motifs de fonctionnement, sauf si elles sont couvertes par une garantie limitée expresse écrite.
Les marchandises vendues comme neuves sont garanties, lorsque Trembar est autorisée à transférer la garantie du fabricant d’origine, uniquement dans la mesure et selon les modalités de cette garantie du fabricant. Trembar n’offre aucune garantie distincte à l’égard des marchandises neuves au-delà de la garantie du fabricant.
Les marchandises vendues comme usagées testées, remises à neuf ou récupérées fonctionnelles sont garanties en état de fonctionnement pendant trente (30) jours civils à compter de la date de livraison, contre tout défaut important de fonctionnement, sous réserve du processus d’inspection et d’ARM décrit ci-dessus. L’état esthétique n’est pas garanti, sauf indication expresse sur la soumission.
Les marchandises vendues telles quelles, pour pièces, non testées, verrouillées (BIOS) ou dans un état semblable sont vendues sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et l’Acheteur assume tous les risques à leur égard.
SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE, TREMBAR EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Les marchandises vendues par Trembar peuvent être assujetties à des régimes canadiens, américains ou autres de contrôle des exportations, de sanctions ou de réglementation (y compris la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada et les Export Administration Regulations des États-Unis). L’Acheteur déclare et garantit que :
L’Acheteur est seul responsable d’obtenir l’ensemble des licences d’importation, permis et autorisations requis dans le pays de destination, et de payer tous les droits, taxes et frais de douane. Trembar peut refuser ou annuler toute commande, retenir une expédition ou signaler toute transaction aux autorités si elle a des motifs raisonnables de croire que la commande contreviendrait au présent article.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale globale de Trembar découlant de toute vente de marchandises ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant réellement payé par l’Acheteur pour les marchandises précises qui donnent lieu à la réclamation. Trembar ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, de données ou d’achalandage, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
La présente limitation s’applique à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit ou la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte, une loi ou autre. Les limitations et exclusions prévues aux présentes Conditions reflètent une répartition raisonnable des risques entre les parties et constituent un fondement essentiel de l’entente.
Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations (autre que l’obligation de payer les sommes dues) causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la guerre, les troubles civils, le terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales, les embargos, les sanctions, les retards douaniers, les défaillances de fournisseurs, les perturbations des transports, les restrictions monétaires, les cyberattaques ou les conflits de travail. La partie touchée en avisera l’autre sans délai et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations.
Lorsqu’un Vendeur soumet des actifs à vendre à Trembar au moyen de notre formulaire sell.html ou autrement, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
Les prix, les soumissions et tout renseignement non public communiqués par l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une transaction sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement écrit de la partie qui les a communiqués, sauf si la loi l’exige ou s’ils sont communiqués à des conseillers professionnels tenus à la confidentialité. Cette obligation survit à la conclusion ou à la résiliation de toute transaction.
Les présentes Conditions et toute vente qu’elles régissent sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Les parties s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sauf que Trembar peut intenter une action devant tout tribunal compétent afin de recouvrer des sommes impayées ou de protéger sa propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions, avec la soumission ou l’accusé de réception de commande applicable, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties pour chaque transaction et remplacent toutes les discussions, négociations et ententes antérieures ou concomitantes relatives à cette transaction. Aucune modification d’une disposition ni aucune renonciation à celle-ci ne prend effet à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui doit être liée. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable. Les présentes Conditions lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
Les questions concernant les présentes conditions de vente en gros, ou concernant une soumission ou une commande précise, peuvent être adressées à :
Courriel : info@trembar.ca
Adresse postale :
Trembar
1469 Sandhill Dr, Unit 8
Ancaster (Ontario) L9G 0H7
Canada
Dernière mise à jour : 30 avril 2026